Accords de licence d’utilisateur final pour les produits logiciels Freedom Scientific – Freedom Scientific
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Accords de licence d’utilisateur final pour les produits logiciels Freedom Scientific

IMPORTANT ! ASSUREZ-VOUS DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE L’INTEGRALITÉ DES DROITS, DES OBLIGATIONS ET DES RESTRICTIONS QUI DÉCOULENT DE CE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL CONCLU ENTRE FREEDOM SCIENTIFIC ET L’UTILISATEUR FINAL (“L’ACCORD” OU “CLUF”). VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À ACCÉDER NI À UTILISER LE LOGICIEL JAWS, LES MISES À JOUR OU AUTRES ÉLÉMENTS ACCOMPAGNANT OU ASSOCIÉS AU PROGRAMME SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD.

EN ACCEPTANT LES TERMES DE CET ACCORD, EN UTILISANT, EN INSTALLANT OU EN TÉLÉCHARGEANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE LES TERMES DE CET ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CES DERNIERS. LES CLAUSES DE L’ACCORD EXPLIQUENT LA RELATION JURIDIQUE ENTRE FREEDOM SCIENTIFIC ET LES ACHETEURS INDIVIDUELS ET INSTITUTIONNELS (DÉFINIS COMME “TITULAIRES DE LICENCE INSTITUTIONNELLE” CI-DESSOUS) DE LOGICIELS DE FREEDOM SCIENTIFIC. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS L’ACCORD DONT VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CLAUSES SANS RESERVE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CLAUSES DE L’ACCORD, N’UTILISEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS ET NE TÉLÉCHARGEZ PAS LE LOGICIEL.

Cet Accord est conclu entre Freedom Scientific, Inc. une société du Delaware, dont l’adresse est 11800 31st Court North, St. Petersburg, FL 33716 aux États-Unis (“Freedom Scientific” ou “le Concédant”) et vous (que nous désignons par “Vous” ou “le Titulaire”) et entrera en vigueur dès que vous en aurez accepté les termes par l’un des moyens mentionnés ci-dessus.

1. DÉFINITIONS

1.1 “Documentation”

Désigne le manuel de l’utilisateur, les informations présentes dans l’aide, le contenu et/ou les autres formes de documentation et de contenu qui accompagnent et qui sont associés au Logiciel, notamment les supports associés, le contenu imprimé et toute documentation “en ligne” ou électronique fournie par Freedom Scientific et à utiliser avec le Logiciel.

1.2 “Licence Institutionnelle”

désigne toute licence concédée à une institution, une organisation ou une entreprise, incluant l’Accord de Freedom Scientific dans son intégralité, sans limitations, concédée par Freedom Scientific à un Titulaire de Licence Institutionnelle, pour un usage du Programme, dans le cadre de l’utilisation prévue, par les employés ou les prestataires de l’institution, organisation ou entreprise en tant qu’Utilisateurs Finaux. Les Titulaires de Licence Institutionnelle acceptent, aux termes de ces Licences Institutionnelles, d’être tenus responsables de toute utilisation faite par les Utilisateurs Finaux.

1.3 “Titulaire de Licence Institutionnelle”

désigne toute entreprise, organisation, société ou institution gouvernementale qui reçoit de Freedom Scientific une Licence institutionnelle d’utilisation du Programme, à la condition que chaque Utilisateur Final physique accepte le CLUF qui régit les conditions d’utilisation du Programme.

1.4 “Logiciel”

désigne tout programme informatique de Freedom Scientific (en code objet) fourni, téléchargé ou installé, auquel l’Utilisateur Final a accès s’il se conforme au présent Accord.

1.5 “Mise à Jour”

désigne, si cela est applicable, tout patch, toute mise à jour ou toute nouvelle version du Logiciel pour le Programme, délivré à un Utilisateur Final qui se conforme aux termes de ce CLUF ou à ceux d’une Licence Institutionnelle.

1.6 “Programme”

désigne, collectivement, le Logiciel, les Mises à Jour et la Documentation afférente.

1.7 “Utilisateur Final”

“Vous” désigne soit le Titulaire individuel d’une Licence, si vous êtes titulaire directement d’une Licence du Programme, soit un employé ou un prestataire qui est autorisé par une Licence Institutionnelle à utiliser le Programme. “Vous” ou “l’Utilisateur Final” fait référence au Titulaire et utilisateur du Programme, conformément à la Licence applicable.

2. LICENCE DU PROGRAMME

2.1 Dispositions générales pour le Programme.

Freedom Scientific fournit le Programme que Vous avez téléchargé, reçu dans un colis avec cet Accord ou reçu par d’autres moyens autorisés pour votre utilisation, dans le respect des conditions prévues dans les Licences qui Vous sont concédées et par toute Licence Institutionnelle. Les termes de la Licence Institutionnelle, applicables aux Utilisateurs Finaux qui reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserves, sont expressément incorporés dans cet Accord. Freedom Scientific rend le Programme disponible dans plusieurs Éditions, et les différents types de Licences sont décrites de manière plus détaillée dans cette Section 2. Les clauses générales de la Licence s’appliquent à toutes les Éditions et à tous les types de Licences, à moins qu’elles ne soient spécifiquement limitées et que cela soit clairement indiqué dans cette Section 2.

2.2 Concession de la Licence.

L’objet de cet Accord, sous réserve des Droits spécifiques et des Limitations qui s’appliquent selon votre Édition et votre Mode, est la concession au(x) Titulaire(s) par Freedom Scientific d’une Licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, qui permet au(x) Titulaire(s) d’utiliser le Programme en tant qu’Utilisateur Final pendant une période donnée et pour les Licences Institutionnelles, dans toute entreprise, organisation, société ou institution gouvernementale déterminée le cas échéant.

2.3 Droits et Limitations découlant de la Licence en fonction des Éditions.

Les conditions d’utilisation du site web de Freedom Scientific détaillant les fonctionnalités, les limitations et les usages approuvés d’une Édition spécifique, sont expressément incorporés à l’Accord, et le(s) Titulaire(s) reconnai(ssent)t en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Des informations sur votre Édition spécifique sont disponibles dans la section ‘À propos de’, dans la partie Aide du Logiciel. Freedom Scientific définit plus précisément et limite la licence conférée à la Section 2.1 pour votre Édition et votre Mode comme suit :

2.3.1 Licences concernant l’Édition standard ou familiale.

La Licence Édition standard ou familiale est limitée une utilisation à titre strictement personnelle et non commerciale du Logiciel/Programme par un seul Utilisateur Final.

2.3.2 Licences concernant l’Édition professionnelle.

La Licence professionnelle permet une utilisation par un seul Utilisateur Final ou par plusieurs Utilisateurs Finaux tel que cela est défini par la Licence applicable. Votre utilisation de la Licence professionnelle est limitée à un usage à but commercial ou pour l’activité de l’entreprise ou du Titulaire de la Licence Institutionnelle. Concernant la durée de l’Édition professionnelle, celle-ci reste valide pendant toute la durée de la Licence Institutionnelle correspondante, à l’exception des règles applicables aux Utilisateurs Finaux décrites ci-dessous.

2.3.3 Licences professionnelles multi-utilisateurs.

La Licence professionnelle multi-utilisateurs offre deux options :

  • • (a) Licence Professionnelle multi-Utilisateurs en Réseau. La Licence doit être utilisée seulement sur le Serveur du Titulaire de la Licence institutionnelle et seulement pour un usage concomitant jusqu’à concurrence du nombre d’Utilisateurs Finaux autorisé par la Licence. Le Programme ne peut être utilisé et déployé que sur le Serveur identifié du Titulaire de la Licence Institutionnelle. Vos droits en tant que personne physique Utilisateur Final à cette Licence professionnelle multi-Utilisateurs en Réseau prennent immédiatement fin dès lors que Vous n’êtes plus employé(e) par le Titulaire de la Licence institutionnelle ou que Vous n’êtes plus sous contrat avec lui, ou si la Licence est résiliée pour une autre raison.
  • • (b) Licences Professionnelle multi-Utilisateurs non-Réseau. Les Licences pour les Utilisateurs Finaux individuels au titre de la  Licence professionnelle multi-Utilisateurs non-Réseau sont fournies au moyen d’une clé individuelle et indépendante, à insérer sur un Ordinateur individuel (tel que défini ci-après). Votre utilisation de Licence professionnelle multi-Utilisateurs non-Réseau est limitée à concurrence de ce seul Utilisateur et pour la durée pendant laquelle Vous restez employé(e) par le Titulaire de la Licence Institutionnelle ou sous contrat avec lui, ou jusqu’à ce que la Licence soit résiliée pour une autre raison.

2.4 Durée et mode des Licences du Programme.

Le Programme est fourni sous les différentes formes de Licences pour être utilisé pendant des durées variables et selon différents modes, comme suit :

2.4.1 Licence limitée dans le temps pour JAWS (Édition professionnelle seulement).

La Licence limitée dans le temps pour JAWS n’existe qu’en Édition professionnelle et est utilisable pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la Date d’Entrée en vigueur. Vous pouvez utiliser la Licence professionnelle limitée dans le temps à des fins de test ou pour une utilisation limitée. Cela Vous permet de réaliser des tests ou d’utiliser le Programme pendant un laps de temps donné sans avoir à acquérir l’Édition professionnelle complète.

2.4.2 JAWS Édition étudiant (Édition familiale uniquement)

La Licence Édition étudiant de JAWS est utilisable pendant une période de trois cent soixante-cinq (365) jours à partir de la Date d’Entrée en vigueur. Cette Licence est prévue pour une utilisation sur les ordinateurs fournis à l’étudiant enregistré dans son établissement scolaire et aussi sur les ordinateurs que l’étudiant utilise à la maison. Les étudiants qui sont enregistrés pour ces abonnements annuels avec le Concédant sous Licence peuvent prétendre à bénéficier de ces achats pour obtenir l’Édition familiale, après un nombre prédéterminé d’années d’achat de l’abonnement. Contacter le Concédant pour en savoir plus.

2.4.3 JAWS en Mode 40 minutes.

JAWS en mode 40 minutes est fourni sous Licence pour une durée limitée, et afin de se préparer pendant la phase d’installation du Programme, ou pour une démonstration limitée de la manière dont le Programme fonctionne. Le Programme, en Mode 40 minutes, a une utilisation limitée à une durée de quarante (40) minutes. Chaque Programme qui ne trouve pas de licence ou de clé associée fonctionnera dans ce Mode. Le Mode 40 minutes de JAWS n’est pas prévu pour une utilisation commerciale ni pour des tests intensifs du produit, autre que qu’une utilisation provisoire jusqu’à l’octroi d’une Licence autorisée par l’arrivée ou l’installation d’une clé. Le Mode 40 minutes offre aussi un accès à l’Ordinateur en cas d’urgence pour une personne aveugle, lorsqu’aucune Licence ni aucune clé n’est disponible ou associée à l’Ordinateur. Si le Programme revient en Mode 40 minutes, une Licence active (ou une clé) sera nécessaire pour que le Programme retrouve sa pleine capacité.

2.5 Autres restrictions concernant les Licences.

2.5.1 Droits réservés.

Tous les droits du Programme qui ne sont pas expressément concédés dans cet Accord sont réservés par Freedom Scientific. Toutes les marques de commerce incluses dans le Programme ou utilisées avec le Programme, notamment JAWS®, sont la propriété de Freedom Scientific, Inc. Toute utilisation de ces marques devra bénéficier à Freedom Scientific.

2.5.2 Licences pour les Utilisateurs Finaux individuels.

Concernant les Licences adaptées aux Utilisateurs Finaux individuels, (y compris les Licences familiales et l’utilisation individuelle d’une Licence professionnelle), Votre usage est limité à l’utilisation sur un ordinateur, station de travail, terminal ou dispositif (“Ordinateur”) à la fois. Certes, il est possible de télécharger ou d’installer une seule copie du Logiciel autorisée par une Licence sur plusieurs ordinateurs, mais la Licence du Logiciel qui Vous est conférée limite l’utilisation de la copie sous Licence sur un seul Ordinateur à la fois  – et pas simultanément sur plusieurs Ordinateurs – et par un seul utilisateur à la fois. La Licence d’utilisation destiné à des Utilisateurs Finaux sous Licence Vous est concédée pour Votre utilisation individuelle, personnelle et non-commerciale (dans le cas d’une Licence pour une Édition familiale) ou pour une utilisation interne à votre société ou entreprise (dans le cas d’une Licence professionnelle). Le Logiciel ne peut être ni partagé, ni installé ou utilisé en même temps sur plusieurs Ordinateurs. Le Logiciel doit être utilisé pour les besoins de Votre société et seul un Utilisateur Final à la fois est autorisé à utiliser la copie du Logiciel installée.

2.5.3 Licences multi-Utilisateurs.

Pour les Licences multi-Utilisateurs, le Programme peut être utilisé en stockant ou en installant le Logiciel sur un réseau ou sur un dispositif de stockage, comme un serveur réseau, utilisé pour exécuter le Logiciel sur les autres Ordinateurs du Titulaire de Licence Institutionnelle sur un réseau interne. Cependant, le Titulaire de Licence Institutionnelle doit acquérir et réserver un nombre adapté de Licences (et de clés, le cas échéant) qui correspondent au, et autorise le, nombre d’utilisateurs simultanés du Logiciel.

2.6 Licence et revente interdite.

Le Programme est fourni dans la cadre d’une licence non exclusive. Il n’est pas vendu. En tant qu’Utilisateur Final sous Licence, Vous devez comprendre que Vous ne possédez pas le Programme, y compris la Documentation qui accompagne le Programme. Vous êtes seulement titulaire d’une licence qui Vous permet d’utiliser le Programme et la Documentation pendant la durée de la Licence applicable. Vous ne possédez pas la copie du Programme contenue sur le média ou format sur lequel vous avez reçu ou conservez le Programme. De plus, en vertu de la Licence, Vous n’obtenez pas, Vous ne possédez pas de titre de propriété sur le Programme ni aucun droit d’auteur ou d’autres droits à la propriété intellectuelle associé sur le Programme.

2.7 Paiement du montant correspondant à votre Licence.

Votre utilisation est sujette au paiement d’un droit à la Licence ou d’un renouvellement pour une période ultérieure donnée ou, pour le Titulaire d’une Licence Institutionnelle, le paiement d’un droit à la Licence ou d’un renouvellement pour une Licence institutionnelle sous laquelle Vous êtes un Utilisateur Final. Le Concédant peut modifier à tout moment le montant pour le renouvellement de la Licence, à sa seule discrétion. Pour conserver votre Licence, Vous (ou le Titulaire de votre Licence Institutionnelle) doit s’acquitter, à intervalles réguliers, de renouvellements ou de droits à la Licence. Tout manquement dans le paiement de ces droits est une cause valable de résiliation de la Licence par Freedom Scientific sans aucun préavis. Vous acceptez que le non-paiement, à intervalles réguliers, des droits à la Licence aura pour conséquence la résiliation de la Licence.

2.8 Utilisation du Programme.

Dès le moment où vous devenez Titulaire d’une Licence, Vous assumez l’entière responsabilité et tous les risques liés à l’installation, à l’utilisation, aux données et aux résultats obtenus de l’utilisation du Programme. Vous assumez l’entière responsabilité concernant la sélection, l’installation, l’utilisation et la localisation du matériel avec lequel Vous utilisez le Programme. .

3. LICENCE DE DÉMONSTRATION ET D’ÉVALUATION SEULEMENT POUR UN USAGE NON COMMERCIAL

3.1 Programmes avec Licence d’Évaluation.

Les Programmes qui offrent une Licence dont le seul but est l’Évaluation,  notamment les licences de logiciels qui nécessitent soit un Redémarrage du Système après une certaine durée ou qui expirent après un certain temps (comme la version Mode 40 minutes de JAWS), sont uniquement conçues pour l’évaluation avant achat. Toute utilisation commerciale d’un Logiciel avec Licence d’Évaluation est interdite. En aucune circonstance, Vous, l’Utilisateur Final, n’êtes autorisé à exploiter ce Programme, ou une partie de celui-ci, dans un but commercial. Ni Vous, ni aucune personne sous votre direction, ni aucune tierce partie, ne peut effectuer une vente, louer, prêter, acheter en leasing, exploiter commercialement ou utiliser le Logiciel, ou toute partie de ce dernier, dans un but commercial. Ces Licences d’Évaluation et de Démonstration ne sont pas destinées au développement ni aux tests de scripts JAWS, d’applications, de codage HTML, ni d’autres codes Web.

4. CHOISIR DE NE PAS ACCEPTER L’ACCORD DE LICENCE

Si Vous choisissez de ne pas accepter les termes de cet Accord, Vous devez alors retourner sans délai le Programme si vous avez reçu le Logiciel dans un colis, ou supprimer le Programme, y compris le Logiciel et tous les éléments qui s’y rapportent, de votre Ordinateur, dispositif ou réseau si vous avez reçu le Programme par téléchargement électronique. Pour les copies du Programme obtenues dans un colis, les éléments suivants sont à restituer si Vous n’acceptez pas le Programme : le Logiciel, tous les éléments qui pourraient avoir accompagné le Logiciel édité par Freedom Scientific, ainsi que le bon mentionnant l’acquisition de ce Logiciel. Nous Vous rembourserons la somme d’argent que Vous avez payée pour le Logiciel, déduction faite des frais d’expédition et de manutention si la loi applicable le permet si vous respectez les conditions ci-dessus.

5. LE PROGRAMME

5.1 Restrictions lors de l’utilisation du Programme.

Vous ne pouvez pas utiliser le Programme à d’autres fins que celles explicitement précisées dans cet Accord. Vous ne pouvez pas copier, transférer, altérer, dupliquer, modifier, louer, acheter en leasing, emprunter, concéder une sous-licence, reproduire le Programme, créer des travaux dérivés à partir de ce Programme, le distribuer ni le fournir à d’autres, en tout ou partie. Vous ne devez pas autoriser à ce que le Programme soit copié ou transféré, en tout ou partie, et sauf si cela est spécifiquement indiqué dans cet accord, qu’il soit transmis ou communiqué sur un réseau. Vous ne pouvez pas travailler avec le Programme ou le fournir en tant que bureau de service. Dans l’éventualité où vous copieriez ou transféreriez le Programme ou que vous créeriez un travail dérivé pour une autre personne, quelle qu’en soit la forme, sauf si cela est spécifiquement autorisé, votre Licence d’utilisation du programme serait immédiatement résiliée.

5.2

Le Titulaire d’une Licence institutionnelle qui a acheté une Licence Entreprise ou Non-Entreprise peut installer le Programme qui pourra être utilisé par le nombre d’utilisateurs défini dans la Licence Entreprise ou Non-Entreprise, en fonction de l’Édition et de la Licence choisies. Le Titulaire de la Licence peut installer la Licence Entreprise ou Non-Entreprise sur un serveur d’un réseau local (LAN), cependant, le nombre d’utilisateurs du logiciel à un moment donné ne doit pas dépasser celui prédéfini dans l’Accord de Licence Entreprise ou Non-Entreprise. Le Titulaire de la Licence peut copier le programme en vue d’une sauvegarde, afin de le préserver. Ces copies et l’original du programme peuvent être stockés par une autre personne, tant que le programme stocké ne donne pas lieu à une utilisation en violation des termes définis ci-dessus dans cette section. En tant qu’Utilisateur final, votre Utilisation doit être en accord avec ces conditions d’installation et d’utilisation du Programme.

5.3  Propriété intellectuelle.

Freedom Scientific détient tous droits, titres, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle sur, et afférents au, Programme. Le Programme est protégé par les lois des États-Unis d’Amérique et les traités internationaux sur le copyright et le droit d’auteur. Sauf mention contraire expressément stipulée au présent Accord, cet Accord ne Vous confère aucun droit sur le Logiciel, ni sur la Documentation qui l’accompagne, ni aucun autre droit à utiliser la Documentation séparément du Logiciel. Chaque fois que le Programme ou la Documentation sont reproduits, la notice d’information relative au copyright doit alors être également reproduite et affichée sous sa forme originale.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée.

L’Accord est valable à partir de la Date d’Entrée en vigueur et couvre la Période de la Licence applicable selon l’Édition ou le Mode ou jusqu’à ce qu’il y soit mis fin d’une autre manière ; cet Accord sera immédiatement rompu en même temps que la résiliation de toute Licence institutionnelle aux termes de laquelle une Licence est conférée à un Utilisateur Final.

6.2 Renouvellement.

La Licence conférée par  l’Accord prend fin automatiquement à la fin de la Période initiale (et de toute période supplémentaire), à moins qu’elle ne soit renouvelée en accord avec les dispositions relatives au renouvellement présentées sur le site de Freedom Scientific et prévoyant notamment le paiement de tous les Droits applicables à tout nouveau renouvellement. En ce qui concerne les Licences à durée limitée, pour conserver une Licence valide, vous devez régulièrement renouveler vos Droits à chaque échéance, et votre incapacité à régler l’une des échéances en vue du renouvellement, ou tout autre Droit qui vous serait demandé, autorise Freedom Scientific à mettre fin à votre Licence sans préavis. Concernant la Licence Limitée dans le temps de JAWS (Licence de 90 jours), après l’expiration de la période de quatre-vingt-dix (90) jours, le Programme reviendra au Mode 40 Minutes.

6.3 Résiliation par l’Utilisateur Final.

Vous pouvez mettre fin à la Licence à tout moment en supprimant ou en détruisant toutes les copies du Programme et les copies de la Documentation qui l’accompagne, quelle que soit leur forme sur Votre Ordinateur ou dispositif.

6.4 Résiliation pour cause.

Cet Accord  ainsi que la Licence concernant le Programme seront résiliés automatiquement dans les cas suivants :

6.4.1

Si Vous enfreignez l’un des termes du CLUF ou si Vous ne respectez pas l’un d’eux, et qu’un tel manquement n’est pas corrigé dans un délai de 60 jours suivant réception par le Titulaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Freedom Scientific pourrait prétendre.

6.4.2

Si Vous supprimez de votre/vos Ordinateur(s) et que Vous détruisez les copies du Programme en votre possession ou sous votre contrôle, ou

6.4.3

Si la Durée de votre Licence s’achève, est résiliée ou expirée, y compris pour non-paiement des Droits de renouvellement ou tout autre Droit applicable ;

6.4.4

Il est immédiatement mis fin à la Licence si le Titulaire refuse de se conformer aux termes et conditions du présent Accord, même si Freedom Scientific n’a pas eu connaissance d’un tel refus.

6.5

Dès la résiliation de cet Accord, nous Vous demandons de cesser immédiatement d’utiliser le Programme et de détruire, de supprimer ou d’effacer les copies du Logiciel de votre/vos Ordinateur(s). Vous acceptez de détruire, de supprimer et d’effacer les copies du Programme ainsi que la Documentation qui l’accompagne, quelle qu’en soit la forme, au moment où cet Accord prend fin.

7. GARANTIE LIMITÉE

7.1 GARANTIE LIMITÉE.

FREEDOM SCIENTIFIC GARANTIT EXCLUSIVEMENT LA CONFORMITE DU LOGICIEL AUX CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES ET TECHNIQUES FIGURANT DANS LA DOCUMENTATION REMISE AU TITULAIRE. LE CONCEDANT GARANTIT QUE LE MÉDIA SUR LEQUEL LE PROGRAMME EST FOURNI OU LA COPIE ÉLECTRONIQUE DU LOGICIEL SONT EXEMPTS DE DÉFAUTS DANS LES COMPOSANTS ET DANS LA FABRICATION, DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION NORMALE, POUR UNE PÉRIODE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON OU DE TÉLÉCHARGEMENT TELLE QUE FIGURANT SUR VOTRE FACTURE. DANS LE CAS OÙ LE LOGICIEL SERAIT CORROMPU APRÈS SON TÉLÉCHARGEMENT, VOUS POUVEZ EN TÉLÉCHARGER UNE NOUVELLE COPIE. FREEDOM SCIENTIFIC HONNORERA LA GARANTIE LIMITÉE À CONDITION QUE LE MÉDIA SOIT CORRECTEMENT STOCKÉ DANS UN ENDROIT ÉLOIGNÉ D’AIMANTS ET/OU DE CHAMPS MAGNÉTIQUES ET À CONDITION QUE LES DÉFAUTS DANS LES COMPOSANTS ET DANS LA FABRICATION DU MÉDIA OU DE LA COPIE ÉLECTRONIQUE NE RÉSULTENT PAS D’UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D’AUTRES CAUSES AU-DELÀ DU CONTRÔLE DE FREEDOM SCIENTIFIC OU DU FABRICANT DU MÉDIA. LE CONCÉDANT NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU LOGICIEL OU AU RÉSULTAT DE SON UTILISATION.

FOURNITURE « EN L’ÉTAT » ET EXCLUSION DE GARANTIES. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE ET LIMITÉE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 7.1 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FREEDOM SCIENTIFIC FOURNIT LE PROGRAMME AU TITULAIRE DE LA LICENCE, “EN L’ETAT”, NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LE LOGICIEL, ET FOURNIT LE PROGRAMME SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SOIT EXPRESSE, SOIT IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS SE LIMITER À, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON. FREEDOM SCIENTIFIC NE GARANTIT PAS, QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU LE FAIT QUE L’UTILISATEUR FINAL Y ACCÈDE SOIT EXEMPT D’ERREURS. FREEDOM SCIENTIFIC NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE PROGRAMME SERONT CONFORMES À VOS EXIGEANCES.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CONCÉDANT NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE (ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE) EN CE QUI CONCERNE TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, TOUTE DONNÉE OU INFORMATION NON FOURNIE PAR FREEDOM SCIENTIFIC, TOUTE INFORMATION, DONNÉE, FORMULE OU ALGORITHME UTILISÉS PAR LE LOGICIEL, INCORPORÉ À LUI OU AUQUEL IL ACCÈDE, OU À PROPOS DE TOUT DÉFAUT RELATIF AU TÉLÉCHARGEMENT OU À DES PROBLÈMES DE CONNEXION À INTERNET DURANT LE TÉLÉCHARGEMENT DU LOGICIEL.

L’UTILISATEUR FINAL RECONNAIT ET ACCEPTE PAR LE PRÉSENT ACCORD QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL EST ENTIÈREMENT ET EXCLUSIVEMENT À SES RISQUES ET PÉRILS ET SUJETTE AU RESPECT DE TOUTES LES RÈGLES APPLICABLES, LES RÈGLEMENTATIONS ET LES LOIS APPLICABLES. PAR LE PRÉSENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE LOGICIEL PUISSE CONTENIR DES ERREURS, DES IMPRÉCISIONS ET DES OMISSIONS. VOUS ASSUMEZ TOUT RISQUE CONCERNANT LES RÉSULTATS ET LES PERFORMANCES DU LOGICIEL, NOTAMMENT TOUT RISQUE, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUT DÉGÂT QUE VOUS ENCOUREZ ET QUI SONT ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION OU VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DU LOGICIEL ET QUI SONT DONC DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT IMPUTABLES À UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR FREEDOM SCIENTIFIC DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT ACCORD.

DANS LA MESURE OÙ L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES N’EST PAS AUTORISÉE DANS CERTAINES RÉGIONS OU CERTAINES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. DANS CE CAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE SERA LIMITÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À PARTIR DE LA PREMIÈRE DATE DE TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’ACTIVATION DE LA LICENCE.

8. LIMITATION DES RECOURS

8.1 

PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE LIMITÉE, FREEDOM SCIENTIFIC, À SA SEULE DISCRÉTION, POURRA SOIT RÉPARER, SOIT REMPLACER TOUT SUPPORT OU COPIE ÉLECTRONIQUE NE REMPLISSANT PAS LA GARANTIE LIMITÉE OFFERTE PAR FREEDOM SCIENTIFIC OU AUTORISER UN NOUVEAU TÉLÉCHARGEMENT OU DES MISES À JOUR DU LOGICIEL DU PROGRAMME.

8.2 LIMITATION DES DOMMAGES. DANS LA MESURE OU CELA EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, FREEDOM SCIENTIFIC NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, AUTRES DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT (NOTAMMENT, SANS LIMITE, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICE, INTERRUPTION D’AFFAIRES, PERTE D’INFORMATIONS, OU TOUT AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE), QUI SERAIENT LA CONSÉQUENCE DE, OU QUI SERAIENT LIÉS D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE À L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DU PROGRAMME, OU À L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, TOUTE DONNÉE, INFORMATION, TOUT RÉSULTAT OBTENUS PAR OU GRÂCE AU LOGICIEL, ET S’ILS SONT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN ACTE DOMMAGEABLE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI FREEDOM SCIENTIFIC A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT POUR TOUT DOMMAGE, EN APPLICATION DE TOUTES LES CLAUSES DE CE CLUF, SERA LIMITÉE AUX MONTANT QUE LE CONCÉDANT AURA PERÇU DE L’UTILISATEUR FINAL OU EN SON NOM POUR CETTE SEULE LICENCE.

9. REMPLACEMENT, MODIFICATION ET/OU MISES À JOUR.

Freedom Scientific peut, de temps à autre, et pour une certaine somme d’argent, remplacer, modifier ou mettre à niveau le Logiciel ou fournir de nouvelles versions du Logiciel. Si et quand Vous acceptez un tel remplacement, une version nouvelle ou modifiée du Logiciel ou toute mise à niveau du Logiciel (“Logiciel supplémentaire”), le Logiciel supplémentaire sera considéré comme une partie du Logiciel et votre utilisation du Logiciel supplémentaire sera sujette à votre acceptation des termes et conditions prévus à cet Accord (ou tout autre accord qui régirait l’utilisation d’un tel Logiciel supplémentaire et qui prévaudrait sur cet Accord (un « Accord Prééminent». Si vous ne souhaitez pas accepter les termes d’un tel Accord Prééminent, vous ne devrez pas utiliser le Logiciel supplémentaire, et dans l’éventualité où vous utiliseriez déjà ou auriez utilisé tout Logiciel supplémentaire sans avoir accepté un Accord Prééminent, Votre utilisation devrait cesser,Vous devriez supprimer un tel Logiciel supplémentaire de votre Ordinateur et toutes les Licences seront considérées comme résiliées. Freedom Scientific se réserve le droit d’interrompre le support de toutes les versions du Logiciel autres que la version alors actuelle ou mise à jour du Logiciel. Pour être éligible à l’utilisation de tout Logiciel identifié comme une mise à niveau ou comme une nouvelle version du Logiciel, vous devez d’abord disposer d’une licence et à jour concernant votre Licence du Logiciel éligible pour cette mise à niveau.

10. INDEMNISATION.

Le Titulaire de la Licence s’engage à indemniser Freedom Scientific, ses membres, ses directeurs, ses employés, ses affiliés, ses sous-traitants, ses successeurs, ses bénéficiaires, ses agents, ses fournisseurs de services, ses fournisseurs et ses représentants et à garantir Freedom Scientific contre toute poursuite, perte, exigence, pénalité, coût, amende ou toute dépense incluant des honoraires d’avocat raisonnables et des dépenses judiciaires, engagés par toute tierce partie en raison de ou découlant de, la violation par le Titulaire de n’importe quels droits engagés par un autre Utilisateur Final ou en son nom ou par toute autre tierce partie en lien avec ou découlant de votre téléchargement, votre accès, et/ou votre utilisation du Programme, y compris de tout contenu ou de tout service fourni par ledit Programme, de toute information transmise pendant votre utilisation du Programme, de votre violation de toute disposition ou condition de cet Accord ou de la Licence Institutionnelle, de votre infraction à toute garantie prévue au présent document et de votre violation des lois applicables ou de tout droit d’une autre personne ou d’une autre entité.

11. AUTRES CONDITIONS

11.1 Restrictions concernant l’Affectation et le Transfert.

Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence, ni attribuer ou transférer votre Licence à un tiers. Toute tentative de concession de sous-licence, d’attribution ou de transfert des droits et obligations inhérents à cet Accord sera nulle et non avenue et ne produira aucun effet.

11.2 Consentement à l’Utilisation des Informations.

Le Titulaire assure à Freedom Scientific qu’en utilisant le Programme, l’Utilisateur Final consent explicitement à l’utilisation par Freedom Scientific de toute information personnelle le concernant, collectée par Freedom Scientific ou fournie par l’Utilisateur final, en conformité avec la politique de Freedom Scientific concernant le respect de la vie privée consultable sur : https://www.freedomscientific.com/About/Index/PrivacyPolicy

11.3

Ce produit utilise le système de synthèse vocale ETI-Eloquence contenant des éléments don’t les droits d’auteur sont la propriété de Nuance, Inc.

11.4 Loi applicable, Juridiction et Tribunal.

Cet Accord est soumis, et sera interprété et appliqué dans le respect des lois de l’état de Floride (États-Unis). Les parties acceptent et reconnaissent la juridiction exclusive, dans le cas du dépôt et de l’instruction de poursuites légales ou d’autres actions ou procédures liées à cet Accord, de la cour de l’état ou la cour fédérale du comté de Pinellas en Floride(États-Unis). Chacune des parties, en s’engageant dans les termes de cet Accord, consent à se soumettre à la compétence exclusive de ces juridictions ou tribunaux. 

11.5 Restrictions à l’Export.

Vous ne pouvez pas exporter, expédier, transmettre ou ré-exporter le Programme en violation de toute loi applicable ou toute règle, et cela inclut, mais ne se limite pas à, the Export Administration Regulations (note du traducteur : les règles administratives sur l’exportation) publiées par le département américain du Commerce. À moins que cela ne se fasse dans le respect des lois applicables et que vous disposiez d’une autorisation écrite et circonstanciée de Freedom Scientific, Vous ne pouvez pas exporter le Programme, en aucune circonstance, quelle qu’elle soit. Dans tous les cas, vous devrez indemniser Freedom Scientific et le garantir contre toute réclamation, toute perte, toute responsabilité, tout dommage, toute amende, toute pénalité, tout coût et toute dépense (ce qui inclut des dépenses d’honoraires d’avocat raisonnables) qui découleraient de, ou qui seraient en lien avec tout manquement à Vos obligations découlant de cette section.

11.6 Dispense.

Aucune défaillance ni retard par l’une quelconque des parties dans l’exercice de tout droit, de tout pouvoir ou de tout privilège prévu par l’Accord, ne saurait être considéré comme une renonciation à un tel exercice :  tout exercice partiel des droits, pouvoirs ou privilèges décrits ci-dessus ne saurait être considéré comme une renonciation ou limiter le plein exercice des droits, pouvoirs ou privilèges décrits ci-dessus. 

11.7 Divisibilité.

Dans l’éventualité où une ou plusieurs clauses de cet Accord se trouveraient être invalides ou bien inapplicables, l’applicabilité du reste de cet Accord reste pleine et entière et les clauses restantes seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

11.8 Mesures injonctives.

Le Titulaire accepte que dans l’éventualité où il (ou l’Utilisateur Final) viendrait à ne pas respecter une au moins des clauses de cet Accord, Freedom Scientific sera autorisée à rechercher et à obtenir des mesures injonctives ou tout autre mesure équitable, ou les deux, dans chaque cas sans avoir à poster des bons ou toute autre forme de garantie, et sans que cet acte ne constitue un choix de dédommagement ni que cela ne fasse perdre à Freedom Scientific ses droits à un dédommagement, légal ou équitable pour tout manquement dans l’exécution de cet Accord par Vous.

11.9 Intégralité de l’accord.

À l’exception des extensions régies par une Licence Institutionnelle, cet Accord constitue l’accord entier entre Vous et Freedom Scientific en ce qui concerne le Programme et remplace toutes les propositions, négociations, garanties, communications et tous les accords, précédents ou contemporains, entre Vous et Freedom Scientific, à propos du Programme. Vous reconnaissez que vous n’avez pas été influencé(e), pour accepter ce contrat, par des garanties ou des promesses qui ne sont pas spécifiquement reprises au présent Accord.

Si vous avez des questions concernant cet Accord, contactez votre distributeur local pour obtenir plus d’informations.